Cet arrêté du 30 juin 2025 met en place un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers battant pavillon français opérant dans le Golfe du Lion (zone GSA7) en Méditerranée pour l’année 2025. Il définit les conditions d’éligibilité, les modalités de demande et les obligations des armateurs bénéficiaires.

Les bénéficiaires sont les armateurs de navires chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) immatriculés en France, actifs et répondant à des critères stricts. Parmi ces critères figurent une activité minimale de pêche sur les deux années précédant la demande (120 jours, avec des dérogations pour les navires récents ou en cas de circonstances exceptionnelles), le respect des fermetures spatio-temporelles et la mise en œuvre de mesures de sélectivité (abandon de certains engins ou adoption de maillages spécifiques). Les armateurs doivent également être à jour de leurs obligations déclaratives et sociales.

La période d’éligibilité s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les navires éligibles doivent observer un arrêt de 30 jours, durant lequel aucune activité de pêche n’est autorisée. Pendant cette période, les navires doivent rester amarrés à quai, équipés d’une balise VMS fonctionnelle, et tout mouvement ou travail non essentiel est interdit. Les marins doivent être déclarés dans des positions spécifiques (congés, formations, etc.), sous peine de sanctions financières.

Les demandes de subvention sont déposées dématérialisées auprès de FranceAgriMer entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025. Chaque navire fait l’objet d’un dossier distinct. Les dossiers sont examinés par un comité de programmation, qui notifie sa décision aux demandeurs. En cas d’avis favorable, une convention est signée, et le paiement est versé après vérification du respect des conditions. Les contrôles en mer peuvent entraîner l’inéligibilité en cas de non-respect des règles.

L’aide financière est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen des années 2022, 2023 et 2024, selon des modalités précisées en annexe. Elle n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle pour la même période. Les montants perçus au titre de l’activité partielle doivent être déclarés et déduits de l’indemnisation.