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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2017 établissant une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée, applicable aux navires battant pavillon français. Il précise les modalités de demande, d'éligibilité et de délivrance de cette autorisation.
Les demandes d'AEP doivent être déposées avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Elles sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer, à une organisation de producteurs (OP) pour les navires y adhérant, ou au comité régional des pêches maritimes pour les autres. Les couples navire-armateur non éligibles doivent joindre une demande de transfert, soumise aux mêmes délais. Les demandes tardives ne sont pas instruites.
La liste des navires éligibles est composée des titulaires de l'AEP de l'année précédente, sous réserve de maintien de leur éligibilité, ainsi que des nouveaux entrants ayant respecté les procédures de demande et de transfert. Les plafonds par régime sont précisés dans le texte. L'instruction des demandes est assurée par les délégations à la mer et au littoral ou les directions interrégionales de la mer, avec avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche. Les décisions sont transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture avant le 1er janvier de l'année de validité.
L'AEP est conditionnée par les possibilités de pêche accessibles au couple navire-armateur, notamment en cas d'épuisement des quotas ou de fermeture de la pêcherie. Les navires de 12 mètres et plus doivent être équipés d'une balise VMS, tandis que ceux de moins de 12 mètres, titulaires d'une AEP, sont soumis à cette obligation ou à celle d'une balise VMS petits-côtiers. Les balises doivent être conformes aux arrêtés en vigueur et rester opérationnelles pendant toute la durée de l'autorisation. Le non-respect de ces dispositions entraîne la suspension de l'AEP.
Les demandes pour les nouveaux entrants sont instruites selon des modalités spécifiques, avec avis de la commission régionale. L'arrêté s'appuie sur des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Il est exécuté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents.
