Cet arrêté du 30 novembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant le phénomène et les périodes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages matériels directs aient été causés par l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance couverts par le code des assurances, selon les conditions prévues dans ces contrats.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances, et le nombre de constatations est indiqué en annexe.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques selon que le requérant est une commune ou une autre personne intéressée. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.