Cet arrêté, pris par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, établit des mesures obligatoires pour lutter contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL), un organisme nuisible classé comme organisme de quarantaine. Il s'applique aux propriétaires ou détenteurs de végétaux, aux opérateurs professionnels, ainsi qu'aux autorités compétentes telles que les préfets de région et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le texte définit les obligations visant à prévenir l'introduction et la propagation de cet organisme. Il s'appuie sur des bases juridiques européennes, notamment le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels. Il renvoie également à plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux encadrant les mesures de police sanitaire végétale et les pouvoirs des autorités en matière de lutte contre les organismes nuisibles.

L'arrêté prévoit des dispositions spécifiques pour la détection, la surveillance et l'éradication de CORBFL. Il impose des obligations de déclaration en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de l'organisme, ainsi que des mesures de confinement ou de destruction des végétaux infectés ou exposés. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures, incluant les procédures de contrôle et les sanctions applicables, sont précisées dans le texte.

Les professionnels concernés doivent se conformer aux exigences en matière de traçabilité, de traitement des végétaux et de gestion des risques. Les autorités compétentes sont chargées de superviser l'application de ces mesures et de coordonner les actions nécessaires pour limiter la diffusion de l'organisme. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.