Cet arrêté, pris en application de l’article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, définit les modalités d’organisation et le programme de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier judiciaire de l’environnement. Il introduit une nouvelle section dans le code de procédure pénale, consacrée à la désignation de ces officiers.

L’article A. 36-10-24 précise que la liste des candidats admis à se présenter à l’examen est arrêtée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité. Les candidats doivent avoir suivi une formation adaptée, organisée conjointement par leur administration d’appartenance et le ministère de l’Intérieur.

L’examen technique comprend trois épreuves écrites, dont les durées et coefficients sont détaillés dans le texte. La première épreuve porte sur un cas pratique de droit pénal général et spécial, la deuxième sur un cas pratique de procédure pénale, et la troisième consiste en une simulation de compte rendu téléphonique au parquet. Une note éliminatoire est fixée pour chaque épreuve.

Le programme des épreuves couvre plusieurs domaines du droit pénal et de la procédure pénale. En procédure pénale, il inclut des notions telles que les autorités de police judiciaire, les enquêtes, les contrôles d’identité, l’instruction préparatoire, les procédures particulières (entraide internationale, criminalité organisée) et les juridictions répressives. Le droit pénal général aborde la loi pénale, l’infraction pénale et les peines, tandis que le droit pénal spécial se concentre sur les infractions prévues par le code de l’environnement.

L’article A. 36-10-27 confie à l’Office français de la biodiversité la fixation des règles de préparation des candidats. La date de l’examen et les sujets des épreuves sont choisis conjointement par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de l’Office français de la biodiversité. L’organisation matérielle de l’examen, incluant la fourniture des copies et leur anonymat, est assurée par cet office.

Des règles strictes encadrent le déroulement des épreuves : interdiction de détenir des documents non autorisés (sauf codes et recueils de textes), sanctions en cas de fraude, et modalités de correction des copies. Celles-ci font l’objet d’une double correction par un magistrat et un officier de police judiciaire, avant d’être soumises à une commission pour délibération. Les résultats sont arrêtés dans un délai d’un mois, et seuls les candidats ayant obtenu un total de points minimal et évité toute note éliminatoire peuvent être retenus.