Cet arrêté du 31 janvier 2024 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), instaurée par l'article 224 de la loi de finances pour 2021. Il s'applique spécifiquement aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, ciblant les bâtiments endommagés par des inondations et bénéficiant d'indemnités d'assurance.

L'objectif principal du dispositif est de mutualiser les travaux de réparation post-inondation avec ceux visant à réduire la vulnérabilité future des constructions. L'expérimentation se déroule en deux phases : une première étape de diagnostics de vulnérabilité, suivie d'une seconde phase dédiée à la réalisation des travaux. Les propriétaires sinistrés peuvent, sans obligation, faire réaliser un diagnostic par une société d'expertise pour évaluer les mesures à prendre.

Le texte s'appuie sur plusieurs références juridiques, dont le code des assurances et le code de l'environnement, ainsi que sur des arrêtés antérieurs relatifs aux subventions de l'État, aux travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et aux reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle. Il fait également référence à des arrêtés récents désignant les communes concernées par l'expérimentation.

L'arrêté précise les conditions et les procédures applicables pour permettre aux propriétaires de bénéficier de ce dispositif expérimental, tout en encadrant les modalités de financement et d'exécution des travaux. Les détails techniques et financiers, notamment les montants et les taux, sont explicitement mentionnés dans le texte original.