Cet arrêté fixe les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), créée par l'article 224 de la loi de finances pour 2021 et modifiée par la loi de finances pour 2024. Il s'applique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans des communes désignées par des arrêtés spécifiques.

L'objectif du dispositif est d'améliorer la reconstruction des bâtiments endommagés par une inondation en combinant les travaux de réparation ou de remise en état avec des mesures de réduction de la vulnérabilité aux risques futurs. Le processus se déroule en deux phases : d'abord un diagnostic de vulnérabilité, puis la réalisation des travaux correspondants. Ce diagnostic, réalisé par une société d'expertise, est proposé aux propriétaires sinistrés sans caractère obligatoire.

Le texte s'appuie sur plusieurs références réglementaires, dont le code des assurances et le code de l'environnement, ainsi que sur des arrêtés antérieurs relatifs aux subventions pour la prévention des risques naturels majeurs et à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il précise les conditions d'éligibilité des travaux et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, sans imposer de contraintes supplémentaires aux assurés.

L'expérimentation vise à mutualiser les efforts entre les acteurs concernés, notamment les propriétaires, les assureurs et les collectivités, pour renforcer la résilience des territoires exposés aux inondations. Les détails techniques et financiers, ainsi que les critères d'éligibilité, sont définis dans le texte.