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Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 janvier 2024

(TREP2403092A)
Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais Texte du 31/01/2024, paru au Journal Officiel le 02/02/2024.
Source : Journal Officiel

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