L'arrêté du 31 juillet 2025 définit les modalités de demande du chèque énergie pour les ménages éligibles, en application des dispositions du code de l'énergie. Il précise les conditions et les pièces justificatives requises pour déposer une demande, que ce soit en ligne ou par voie postale.

Les titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité dont le revenu fiscal de référence et la composition du foyer répondent aux critères fixés par un arrêté distinct peuvent effectuer leur demande via une plateforme dédiée. Les informations à fournir incluent l'identité du demandeur, son numéro fiscal et son adresse postale, accompagnées d'une attestation de contrat d'électricité récente mentionnant le numéro de point de livraison.

Pour les demandes réalisées hors plateforme, le demandeur doit transmettre un formulaire complété, un justificatif d'identité, une attestation de contrat d'électricité et une copie de l'avis d'imposition de son foyer fiscal pour l'avant-dernière année précédant la demande. Les demandes relevant de situations spécifiques, comme un emménagement récent, nécessitent des pièces supplémentaires, notamment un justificatif de date d'emménagement.

L'arrêté s'applique aux personnes en situation de précarité et encadre la transmission des données par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité à l'Agence de services et de paiement. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication et vise à mettre en œuvre les articles du code de l'énergie relatifs au chèque énergie.