Le texte présente un bilan d'étape du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mis en place pour réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits en agriculture. Instauré par les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37 du code rural et de la pêche maritime, ce mécanisme cible principalement les obligés, c'est-à-dire les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, les prestataires de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits à l'étranger.

Chaque obligé se voit attribuer une obligation de réalisation d'actions standardisées, calculée en fonction de ses ventes ou achats déclarés. Ces actions, définies par arrêté ministériel, visent à promouvoir des pratiques réduisant l'usage des produits phytopharmaceutiques, comme l'adoption de variétés résistantes, l'utilisation d'outils d'aide à la décision ou le recours à des méthodes alternatives (biocontrôle, équipements performants). Les produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisés dans le cadre de programmes de lutte obligatoire, sont exclus du calcul des obligations.

Le dispositif, structuré en campagnes biannuelles, impose aux obligés de déclarer annuellement leurs actions via un registre national informatisé. Pour la campagne 2024-2025, le nombre d'obligés et d'obligations à atteindre est précisé, avec une répartition inégale selon la taille des entreprises. Les organismes certificateurs vérifient la mise en œuvre des moyens nécessaires pour les entreprises agréées, tandis que les autres ne sont pas sanctionnées en cas de non-participation. La loi du 11 août 2025 a recentré le dispositif sur les seuls distributeurs de produits aux professionnels, excluant certains acteurs initialement concernés.

En 2024, le dispositif comptait 137 actions standardisées et plus de 4 000 références commerciales, réparties en cinq leviers principaux : recours aux méthodes alternatives, utilisation de variétés résistantes, mise en œuvre de nouvelles pratiques agronomiques, abonnement à des outils d'aide à la décision et réduction des quantités utilisées. Les méthodes alternatives représentent la majorité des actions et des certificats obtenus. Les territoires d'outre-mer ont été intégrés au dispositif en 2023, avec des actions spécifiques adaptées à leurs contextes.

Le bilan intermédiaire de la campagne 2024-2025 montre un taux de couverture des obligations variable selon les catégories d'entreprises. Les résultats indiquent une appropriation progressive du dispositif, bien que certaines difficultés persistent pour atteindre les objectifs fixés. Les actions les plus mobilisées concernent principalement la substitution de produits conventionnels par des solutions de biocontrôle et l'utilisation de variétés résistantes.