La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie un avis unanime adopté le 20 mai 2025 sur la proposition de directive Omnibus I de la Commission européenne. Ce texte vise à modifier plusieurs instruments européens en matière de durabilité, notamment la directive CSRD (publication d'informations en matière de durabilité) et la directive CSDDD (devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité). Présentée comme une mesure de simplification et de réduction de la charge administrative pour les entreprises, cette proposition suscite des inquiétudes quant à son impact sur la protection des droits humains et de l'environnement.

La CNCDH critique le processus de révision, jugé peu transparent et marqué par l'absence de consultations publiques inclusives. Elle souligne que les modifications proposées s'éloignent des standards internationaux, tels que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme et les Principes directeurs de l'OCDE. La France, par une note du 20 janvier 2025, a joué un rôle actif dans ces demandes de simplification, ce que la CNCDH considère comme un revirement par rapport à son engagement historique pour une mondialisation plus durable.

Parmi les principales modifications envisagées, la proposition Omnibus I limite le devoir de vigilance aux activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux directs, sauf exceptions restreintes. Cette approche réduit la capacité à prévenir les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement, souvent commises plus en amont dans les chaînes de valeur. La CNCDH recommande de maintenir une approche fondée sur les risques, couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur, conformément aux standards internationaux.

Le texte propose également de restreindre la définition des parties prenantes et les étapes de consultation, excluant notamment les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l'Homme. La CNCDH insiste sur l'importance de conserver une définition large des parties prenantes et de garantir leur consultation à toutes les étapes du processus de vigilance. Par ailleurs, la proposition introduit des limitations aux demandes d'informations adressées aux partenaires commerciaux, ce qui pourrait entraver l'efficacité du devoir de vigilance.

La CNCDH s'oppose à la suppression de l'obligation de mettre en œuvre un plan de transition climatique, ne retenant que son adoption. Elle craint que cette modification ne favorise des pratiques d'écoblanchiment et ne remette en cause l'objectif de neutralité climatique. De même, elle critique la suppression de la clause de réexamen relative aux services financiers, qui pourrait affaiblir la cohérence des instruments européens en faveur d'investissements durables.

Enfin, la proposition Omnibus I envisage de supprimer ou d'affaiblir plusieurs mécanismes de mise en œuvre de la CSDDD, notamment le régime harmonisé de responsabilité civile et les dispositions relatives aux actions collectives. La CNCDH recommande de préserver ces mécanismes pour garantir un accès effectif aux voies de recours et à la réparation pour les victimes de violations. Elle appelle la France et les co-législateurs européens à résister à ces tentatives de dérégulation et à maintenir l'ambition des instruments européens en matière de durabilité.