Cet avis informe les opérateurs économiques des obligations liées à la communication d’informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). Il fait suite à la mise à jour par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de la liste des substances candidates à l’autorisation, qui recense désormais un nombre précisé de substances extrêmement préoccupantes. Ces substances, bien que non interdites, déclenchent des obligations spécifiques pour les acteurs économiques.

Pour les fournisseurs d’articles, l’article 33 de REACH impose deux types d’obligations. D’une part, ils doivent fournir systématiquement aux destinataires professionnels (utilisateurs industriels ou distributeurs) des informations suffisantes pour une utilisation sûre de l’article, incluant au moins le nom de la substance, si sa concentration dépasse un seuil défini. D’autre part, sur demande d’un consommateur, ils doivent communiquer ces mêmes informations dans un délai précisé. L’application Scan4Chem peut être utilisée pour faciliter cette transmission.

Les producteurs ou importateurs d’articles sont soumis à l’article 7.2 de REACH. Ils doivent notifier à l’ECHA la présence de substances candidates dans leurs articles si celles-ci dépassent un certain volume annuel et une concentration seuil, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cet usage. Cette obligation s’applique après un délai suivant l’inclusion de la substance dans la liste candidate.

La directive-cadre relative aux déchets, transposée en droit français, renforce ces exigences. Depuis une date précisée, tout fournisseur d’article doit communiquer à l’ECHA les informations prévues par l’article 33.1 de REACH, sous réserve de certaines exemptions, notamment pour des raisons de défense nationale. Un décret récent précise les informations exemptées et les sanctions en cas de non-respect. La directive prévoit également la création d’une base de données (SCIP) pour centraliser ces informations.

Enfin, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose, depuis le 1er janvier 2023, d’informer les consommateurs sur les qualités environnementales des produits, notamment la présence de substances dangereuses. Un décret définit ces substances, incluant les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et d’autres de niveau équivalent. L’information doit être fournie si la concentration dépasse un seuil précisé, via une mention explicite ou l’application Scan4Chem. Un arrêté récent encadre cette mise à disposition.