Cet avis concerne l'activation de la clause dite de « déni des bénéfices » prévue par l'article 17 du traité sur la charte de l'énergie (TCE), adoptée le 25 juin 2024 par l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et vingt-six de ses États membres, dont la France, l'Allemagne et l'Espagne.

La déclaration commune refuse l'application de la partie III du TCE, qui concerne la protection des investissements, dans deux cas précis. D'une part, elle s'applique à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, à condition que cette entité n'exerce pas d'activités commerciales substantielles sur le territoire de la Partie contractante où elle est constituée. D'autre part, elle vise tout investissement réalisé par un investisseur russe ou biélorusse, tel que défini par le traité.

Cette mesure est justifiée par les sanctions restrictives adoptées par l'Union européenne et ses États membres à l'encontre de la Russie, en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi qu'à l'encontre de la Biélorussie, considérée comme complice de cette agression. Ces sanctions incluent des interdictions de transactions avec les investisseurs des deux pays, dont le contournement serait facilité si les avantages du TCE leur étaient accordés.

La déclaration précise que cette activation de la clause de déni des bénéfices s'inscrit dans le cadre des mesures coercitives mises en place pour répondre à la situation géopolitique actuelle, sans modifier les obligations des Parties contractantes vis-à-vis des autres investisseurs couverts par le traité.