La Commission européenne a émis un avis le 14 novembre 2024 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs issus du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim, située dans le département du Haut-Rhin en France. Cet avis est rendu en application de l’article 37 du traité Euratom, qui impose aux États membres de fournir des données générales sur les projets susceptibles d’affecter d’autres pays de l’Union.

Le gouvernement français a transmis ces données le 7 mars 2024, complétées par des informations supplémentaires à la demande de la Commission. Après consultation d’un groupe d’experts, la Commission a évalué les risques liés aux rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux, ainsi qu’à la gestion des déchets solides. Elle conclut que, dans des conditions normales de démantèlement, ces rejets ne devraient pas exposer significativement la population d’un autre État membre, notamment l’Allemagne, située à proximité immédiate du site.

Les déchets radioactifs solides seront traités et entreposés sur place avant d’être transférés vers des installations autorisées en France. Certains déchets métalliques pourront être libérés du contrôle réglementaire pour être réutilisés ou recyclés, conformément aux critères définis par les normes de base. En cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données transmises, les rejets ne devraient pas entraîner une contamination radioactive significative des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

La Commission estime ainsi que la mise en œuvre du projet, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident, ne présente pas de risque sanitaire notable pour les États voisins, au regard des limites de dose et niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base. Cet avis ne préjuge pas des évaluations complémentaires requises par d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment en matière environnementale.

L’avis a été signé par Kadri Simson, membre de la Commission.