Cet avis, référencé sous le numéro 03, établit des mesures de fermeture pour certains quotas et sous-quotas de pêche applicables en 2024. Il vise spécifiquement la pêche de la raie mêlée (Raja microocellata) dans les zones CIEM VII f et g, en interdisant cette activité pour les navires battant pavillon français.

Le texte précise également que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cette espèce, lorsqu’elle est pêchée après l’entrée en vigueur de l’interdiction dans les zones mentionnées, sont prohibés pour les mêmes navires. En outre, il impose une obligation de traçabilité : les rejets de raie mêlée, lorsqu’ils sont inévitables, doivent être intégralement enregistrés et déclarés, conformément aux dispositions du règlement européen en vigueur.

Ces mesures s’appuient sur des bases juridiques nationales et européennes, notamment l’article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. Leur objectif est de réguler l’exploitation de cette ressource dans les zones concernées pour l’année 2024.