Le texte concerne l'agrément de laboratoires extérieurs par le service commun des laboratoires (SCL) des ministères économiques et financiers. Il précise les situations dans lesquelles le SCL fait appel à ces laboratoires : lorsque ses moyens techniques sont insuffisants pour contrôler certains produits ou appareils, ou pour alléger sa charge de travail malgré la disponibilité de l'équipement nécessaire.

Les laboratoires sollicités doivent être agréés conformément à l'article R. 512-32 du code de la consommation. Ils réalisent des analyses ou essais selon les normes et règlements en vigueur dans leurs domaines de compétence. L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément pour ces laboratoires, qui interviennent dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions aux dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 et du livre IV du code de la consommation.

Les laboratoires non répertoriés dans l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2018 et souhaitant obtenir un agrément doivent envoyer leur candidature, accompagnée des pièces justificatives listées dans l'arrêté du 31 décembre 1999, au SCL. Les demandes peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence, même si le laboratoire ne dispose pas de toutes les capacités requises pour l'ensemble des analyses ou produits visés. La date limite de dépôt des candidatures est précisée dans le texte.