Cet avis, pris en application du code rural et de la pêche maritime, établit la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l’année 2024 en raison de leur épuisement.

Il interdit d’abord la pêche de la lingue franche (Molva molva) dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV pour les navires battant pavillon français. Les captures accidentelles de cette espèce après la fermeture doivent être enregistrées, débarquées et déclarées, conformément au règlement européen en vigueur. La commercialisation de la lingue franche pêchée après cette interdiction est également prohibée.

L’avis prévoit ensuite la fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) en Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Bouches-du-Rhône. La pêche de cette espèce est donc interdite pour ces navires. Comme pour la lingue franche, les captures inévitables doivent être déclarées, et leur commercialisation est interdite après la date de fermeture.

Ces mesures s’appuient sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur le règlement (UE) n° 1380/2013, qui encadrent la gestion des quotas et les obligations de déclaration des captures.