Cet avis porte sur la délibération n° 25-A-032 de l’agence de l’eau Artois-Picardie, qui actualise les taux de redevances pour l’année 2026 en intégrant l’inflation. Il fixe les tarifs applicables aux prélèvements sur la ressource en eau pour la période 2026-2030, dans le respect des plafonds définis par le code de l’environnement.

Le texte précise les tarifs pour deux usages spécifiques. D’une part, pour les prélèvements destinés au refroidissement industriel avec une restitution supérieure à 99 %, les montants sont différenciés selon deux catégories de ressources, avec des valeurs stables sur toute la période. D’autre part, pour les prélèvements liés au fonctionnement d’installations hydroélectriques, un tarif unique est établi, également maintenu constant jusqu’en 2030. Les minima et maxima légaux sont indexés sur l’inflation, conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services. En cas de baisse des tarifs en dessous de ces minima, un ajustement automatique est prévu, sans nécessiter une nouvelle délibération.

Pour les autres usages et zones non mentionnés, les tarifs restent inchangés par rapport à ceux adoptés par la délibération n° 24-A-067 du 15 octobre 2024. L’agence s’engage à publier annuellement les tarifs applicables sur son site internet. La délibération entre en vigueur un jour après sa publication, au plus tôt le 1^er janvier suivant.

Cette actualisation s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code de l’environnement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), ainsi que le 12^e programme d’intervention 2025-2030 de l’agence. Elle a été validée par le conseil d’administration après présentation des rapports de la directrice générale et avis conforme du comité de bassin.