Ce texte de la Commission européenne établit un cadre pour les aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre, adopté en février 2025. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent concevoir des mesures d'aides publiques compatibles avec le marché intérieur, en alignement avec les objectifs de décarbonation, de compétitivité industrielle et de résilience économique de l'Union.

Le document s'articule autour de plusieurs axes principaux. Il introduit d'abord des définitions clés (zones assistées, mécanismes de capacité, procédures de mise en concurrence, etc.) et des principes généraux pour l'appréciation de la compatibilité des aides, notamment leur effet incitatif, leur nécessité, leur proportionnalité et leur conformité avec le droit de l'Union. Les États membres sont encouragés à intégrer des conditions sociales et environnementales dans leurs régimes d'aides, tout en évitant les distorsions de concurrence.

Le texte détaille ensuite des mesures spécifiques pour accélérer le déploiement des énergies propres, notamment les énergies renouvelables et les carburants bas carbone comme l'hydrogène. Il prévoit des régimes d'aides pour les investissements dans la production et le stockage d'énergies renouvelables, ainsi que pour les carburants bas carbone, sous réserve de critères stricts de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les États membres peuvent recourir à des procédures de mise en concurrence ou à des méthodes administratives pour déterminer le niveau des aides.

Un volet important est consacré aux aides pour la décarbonation de l'industrie. Les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer l'efficacité énergétique des activités industrielles sont éligibles, sous réserve de respecter des seuils minimaux de réduction des émissions ou d'économies d'énergie. Les aides peuvent couvrir divers coûts d'investissement et sont plafonnées en fonction de l'intensité technologique et de la taille des entreprises bénéficiaires.

Le texte prévoit également des aides pour garantir des capacités de production suffisantes de technologies propres, telles que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes ou les électrolyseurs. Ces aides visent à renforcer la résilience industrielle de l'Union et à atteindre un objectif de 40 % de production locale de technologies stratégiques. Les régimes d'aides peuvent prendre la forme de subventions, de prêts ou d'avantages fiscaux, avec des plafonds d'intensité et de montant variables selon la localisation des projets.

Enfin, le document aborde les aides pour réduire les risques associés aux investissements privés dans les technologies propres, via des instruments financiers comme les fonds propres, les prêts ou les garanties. Ces aides visent à mobiliser des investisseurs privés réticents au risque, en offrant des incitations à la prise de risque et en garantissant une répartition équitable des gains et des pertes. Les États membres doivent mettre en place des mécanismes de suivi et de transparence pour assurer le respect des conditions fixées.

Le cadre s'applique à partir de juin 2025 et jusqu'à fin 2030, remplaçant l'encadrement temporaire de crise et de transition adopté précédemment.