Cette communication de la Commission fournit des orientations pratiques aux États membres pour la mise en œuvre de l'article 28 du règlement (UE) 2024/1735, dit "règlement pour une industrie zéro net". Ce texte vise à renforcer l'écosystème européen de fabrication de technologies "zéro net" en soutenant l'achat de produits finaux présentant une contribution élevée en matière de durabilité et de résilience.

L'article 28 s'applique aux régimes d'incitation créés ou actualisés après le 30 décembre 2025, encourageant l'achat de produits finaux de technologie "zéro net" par les ménages, entreprises et consommateurs. Ces régimes peuvent prendre diverses formes, telles que subventions, rabais, prêts à taux réduit ou incitations fiscales. Ils doivent cibler spécifiquement l'achat de ces produits, et non leur installation ou exploitation.

Pour se conformer à l'article 28, les autorités publiques ont deux options : subordonner l'éligibilité des produits à leur contribution en durabilité et résilience, ou accorder une compensation financière supplémentaire pour les produits présentant une telle contribution. Cette évaluation repose sur un critère obligatoire de résilience, complété par au moins un des critères suivants : durabilité environnementale, innovation ou intégration du système énergétique.

La résilience est évaluée en fonction de la dépendance de l'Union européenne envers des pays tiers pour l'approvisionnement en technologies ou composants spécifiques. La durabilité environnementale est mesurée par rapport aux exigences minimales prévues par le droit applicable. L'innovation concerne les solutions nouvelles ou améliorées par rapport à l'état de la technique. Enfin, l'intégration du système énergétique évalue la capacité des produits à renforcer l'interopérabilité et la flexibilité du réseau énergétique.

Les autorités publiques doivent mettre en place un système de notation pour évaluer ces critères, avec une note minimale requise pour l'éligibilité ou la compensation supplémentaire. Ce processus doit être ouvert, non discriminatoire et transparent, avec des informations accessibles sur un site internet dédié. Les exemples fournis dans le texte illustrent l'application de ces critères à des technologies comme les systèmes photovoltaïques, les pompes à chaleur ou les systèmes de propulsion électrique pour le transport routier.