La Commission européenne a publié des lignes directrices clarifiant les conditions d’application de l’article 210 bis du règlement (UE) n°1308/2013, introduit dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2021. Cet article vise à soutenir la transition vers un système alimentaire durable en excluant certains accords de durabilité des producteurs agricoles de l’application de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les accords restrictifs de concurrence.

L’article 210 bis s’applique aux accords, décisions ou pratiques concertées entre producteurs agricoles ou entre producteurs et d’autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, visant à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national. Ces accords peuvent être horizontaux (entre producteurs) ou verticaux (entre producteurs et opérateurs à différents niveaux de la chaîne). Pour bénéficier de cette exclusion, les accords doivent concerner des produits agricoles listés à l’annexe I du TFUE et ne doivent imposer que des restrictions de concurrence indispensables à l’application de la norme de durabilité.

Les lignes directrices précisent que l’exclusion ne s’applique qu’aux accords qui restreignent effectivement la concurrence. Si un accord ne remplit pas les conditions de l’article 210 bis, il peut néanmoins bénéficier d’autres exemptions prévues par le droit de la concurrence. Les accords de durabilité doivent viser des objectifs de développement durable spécifiques, tels que la protection de l’environnement, la réduction de l’utilisation de pesticides, ou l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux. Les normes de durabilité doivent être supérieures aux normes obligatoires et produire des résultats tangibles et mesurables.

Les lignes directrices détaillent également le caractère indispensable des restrictions de concurrence. Pour être considérées comme indispensables, les restrictions doivent être raisonnablement nécessaires à l’application de la norme de durabilité. Cette appréciation se fait en deux étapes : d’abord, vérifier si la coopération est nécessaire pour appliquer la norme, puis évaluer si les restrictions spécifiques imposées par l’accord sont les moins restrictives possibles. Les opérateurs doivent également examiner en permanence si les conditions de l’article 210 bis restent remplies, notamment en cas de changement des circonstances économiques ou réglementaires.

Enfin, les lignes directrices abordent le champ d’application temporel de l’article 210 bis, précisant que les accords conclus avant son entrée en vigueur ne peuvent en bénéficier qu’à partir de cette date. Elles décrivent également un système d’avis permettant aux producteurs de demander à la Commission un avis sur la compatibilité de leurs accords avec l’article 210 bis. Les autorités nationales de concurrence et la Commission peuvent intervenir a posteriori si un accord menace les objectifs de la PAC ou exclut la concurrence sur le marché.