La Commission publie une communication clarifiant le statut juridique et l’utilisation des valeurs seuils pour le bon état écologique du milieu marin, définies dans le cadre de la coopération sous-régionale, régionale ou au niveau de l’Union européenne. Ce texte s’appuie sur la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) et la décision (UE) 2017/848, qui établit des critères et normes méthodologiques pour évaluer cet état.

La directive impose aux États membres d’atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines d’ici 2020, en élaborant des stratégies marines fondées sur une évaluation initiale. Le bon état écologique est défini comme un équilibre préservant la diversité écologique, les écosystèmes marins et leur durabilité. Les États doivent évaluer onze descripteurs qualitatifs (énumérés en annexe I de la directive) pour déterminer cet état, en utilisant des critères primaires et secondaires fixés par la décision.

La décision précise que les valeurs seuils servent à évaluer le niveau de qualité atteint pour chaque critère, contribuant ainsi à l’appréciation des descripteurs. Certaines valeurs seuils, issues de la législation existante, sont déjà applicables, tandis que d’autres doivent être établies par les États membres avant une date limite, avec possibilité de report motivé. Une fois fixées au niveau régional, sous-régional ou de l’UE, ces valeurs remplacent les seuils nationaux pour garantir la cohérence des évaluations.

Les États membres ne peuvent déroger aux valeurs seuils supranationales que s’ils justifient ne pas appliquer un descripteur ou un critère donné. Lors des mises à jour de leurs stratégies marines, ils doivent informer la Commission de l’utilisation de ces valeurs pour évaluer le bon état écologique. La Commission vérifie ensuite leur application dans les rapports actualisés des États.

L’annexe de la communication liste les valeurs seuils déjà établies pour certains critères, comme la mortalité par pêche, les concentrations en nutriments ou en contaminants, ou encore les effets sur les habitats benthiques. D’autres valeurs, notamment pour les déchets marins ou le bruit, restent à définir dans le cadre de coopérations régionales ou sous-régionales.