Cette communication de la Commission européenne présente les orientations destinées aux États membres souhaitant étendre le champ d'application de leur clause dérogatoire nationale — initialement prévue pour les dépenses de défense — afin d'y inclure des mesures visant à renforcer la sécurité énergétique et à accélérer la transition vers l'abandon des combustibles fossiles.

Le texte définit les mesures éligibles à cette flexibilité budgétaire élargie : elles doivent être financées à l'échelon national, avoir une incidence budgétaire directe et contribuer concrètement à la transition énergétique. Une liste indicative est fournie, couvrant notamment les subventions aux ménages et aux entreprises (pompes à chaleur, rénovation de bâtiments, stockage d'énergie, véhicules électriques), les investissements dans les énergies renouvelables, le nucléaire, les réseaux électriques, l'hydrogène bas carbone ou encore la cybersécurité des systèmes énergétiques. En revanche, les subventions aux combustibles fossiles ou les mesures sans amélioration structurelle du système énergétique sont explicitement exclues. Seules les mesures décidées après le 28 février 2026 sont éligibles.

Sur le plan budgétaire, le texte précise que le plafond global existant de la clause dérogatoire nationale reste inchangé. Des plafonds spécifiques — annuel et cumulé sur la période 2026-2028 — sont introduits pour les mesures de sécurité énergétique, tels que précisés dans le texte. Une flexibilité supplémentaire, encadrée, est prévue pour les États membres dont les dépenses de défense approchent déjà du plafond global, sous réserve que leur viabilité budgétaire ne soit pas compromise. Après 2028, les mesures maintenues devront être intégrées dans les budgets nationaux par redéfinition des priorités.

Concernant la procédure, les États membres souhaitant bénéficier de cette extension doivent en faire la demande, approuvée ensuite par le Conseil sur recommandation de la Commission. Le texte fixe un calendrier indicatif pour le dépôt des demandes et leur examen. Un suivi renforcé est prévu via des obligations de reporting semestriel et l'introduction d'un compte de contrôle augmenté, qui retrace séparément l'utilisation annuelle et cumulée de la flexibilité accordée pour les mesures de sécurité énergétique, sans modifier le fonctionnement du compte de contrôle existant.