Une communication est un acte adopté par la Commission européenne. Contrairement aux règlements et directives, les communications ne sont pas contraignantes. Elles ont essentiellement une valeur politique en ce qu'elles permettent à la Commission de donner les grandes orientations sur les priorités qu'elle retient à court, moyen ou long terme.
Dernière mise à jour : 11/07/2017© Tous droits réservés Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.
