Cette communication de la Commission européenne clarifie l'interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l'acte délégué relatif à la publication d'informations au titre de l'article 8 du règlement établissant la taxinomie de l'UE. Elle vise spécifiquement la déclaration des actifs et activités économiques éligibles et alignés sur cette taxinomie.

Le règlement établissant la taxinomie a instauré un système de classification unifié des activités économiques durables au niveau de l'Union européenne. Il impose des obligations de transparence aux entreprises financières et non financières concernant ces activités. L'acte délégué sur le climat, adopté en juin 2021, précise les critères pour les activités contribuant à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique.

Depuis juillet 2021, un autre acte délégué définit les obligations d'information pour les entreprises concernant l'éligibilité et l'alignement de leurs activités avec la taxinomie. La Commission a déjà publié plusieurs séries d'orientations pour aider les entreprises à appliquer ces dispositions. Les entreprises non financières doivent publier leurs indicateurs clés de performance (ICP) liés à la taxinomie à partir du 1er janvier 2023, tandis que les entreprises financières commenceront à déclarer leurs ratios d'actifs verts et d'investissements verts à partir du 1er janvier 2024.

La communication aborde plusieurs questions générales, notamment le calendrier de publication des informations relatives à la taxinomie, l'approche pour publier les informations concernant les objectifs environnementaux, et l'impact de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Elle précise également les obligations de vérification externe des informations publiées et l'application de ces règles aux entreprises établies dans les pays de l'Espace économique européen (EEE).

En ce qui concerne les ICP, la communication traite de divers aspects tels que la consolidation des ICP pour les filiales et les activités situées dans des pays tiers, la gestion des doubles comptages pour les activités contribuant à plusieurs objectifs environnementaux, et les seuils minimaux pour la publication des informations. Elle explique comment les entreprises doivent déclarer le chiffre d'affaires, les dépenses d'investissement (CapEx) et les dépenses d'exploitation (OpEx) liés aux activités alignées sur la taxinomie, y compris les cas spécifiques comme les coentreprises, les instruments de couverture, et les obligations durables.

La communication fournit également des orientations sur la manière de traiter les activités économiques contribuant à l'adaptation au changement climatique, en distinguant entre les activités adaptées, les activités habilitantes, et les activités adaptées habilitantes. Elle précise comment évaluer l'éligibilité et l'alignement de ces activités et comment déclarer les ICP correspondants.