Cette communication interprétative de la Commission européenne clarifie les exigences applicables à l'accès à la justice en matière d'environnement dans les États membres, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions des traités, la charte des droits fondamentaux et la convention d'Aarhus. Elle remplace et actualise une communication antérieure sur le même sujet.

La communication rappelle que la protection de l'environnement constitue un objectif partagé ancré dans le TFUE et que le droit environnemental de l'Union crée des droits et obligations pour les autorités publiques, les opérateurs économiques et le public. Elle identifie plusieurs obstacles persistants : manque de clarté sur les règles de qualité pour agir (locus standi), coûts prohibitifs des procédures, longueur des délais judiciaires et transposition inégale de la législation environnementale dans les États membres.

Le document traite de manière structurée des principaux aspects du contrôle juridictionnel : le pouvoir d'ester en justice, différencié selon que le requérant est une personne physique ou une ONG environnementale reconnue ; la portée du contrôle, tant procédural que substantiel ; les voies de recours effectives, notamment la suspension ou l'annulation d'actes illégaux, les injonctions d'agir et la réparation des préjudices ; les mesures provisoires ; et les règles applicables aux coûts, qui ne doivent pas être prohibitifs. Des critères précis, dégagés par la jurisprudence, permettent d'apprécier ce caractère prohibitif, en tenant compte de considérations subjectives et objectives.

La communication précise que les ONG environnementales remplissant les conditions du droit national bénéficient d'une qualité pour agir de lege dans le champ de l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Aarhus, et peuvent invoquer l'ensemble des dispositions du droit environnemental de l'Union. Les États membres conservent une autonomie procédurale, mais ne peuvent adopter des règles qui rendraient l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union impossible ou excessivement difficile. Enfin, la communication souligne l'obligation pour les États membres de fournir des informations pratiques claires et accessibles sur les voies de recours disponibles en matière d'environnement.