Ce document présente les orientations techniques de la Commission européenne sur l'application du principe "ne pas causer de préjudice important" (DNSH) dans le cadre du Fonds social pour le climat (FSC), établi par le règlement (UE) 2023/955. Il vise à guider les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans sociaux pour le climat, en garantissant que les mesures et investissements financés respectent ce principe.

Le principe DNSH, défini à l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie de l'UE), interdit tout préjudice significatif aux six objectifs environnementaux suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, et protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Les orientations détaillent les conditions permettant de vérifier la conformité des activités et investissements éligibles au FSC avec ce principe.

Les orientations se structurent en deux sections principales. La première section établit des fondements communs pour l'application du principe DNSH, incluant des principes directeurs tels que la prise en compte des incidences sur le cycle de vie des activités, la prévention des effets de verrouillage, l'adoption des meilleurs niveaux disponibles de performance environnementale et climatique, et la cohérence avec les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE. Ces principes s'appliquent à toutes les activités et actifs, qu'ils soient couverts ou non par les annexes sectorielles.

La deuxième section décrit les modalités pratiques pour appliquer ces fondements. Elle distingue plusieurs approches selon que les activités ou actifs figurent ou non dans les annexes sectorielles du document. Pour les activités listées dans ces annexes, des critères spécifiques sont définis pour chaque secteur (bâtiments, production et stockage d'énergies renouvelables, transport). Pour les activités non couvertes par les annexes, une évaluation détaillée est requise pour démontrer l'absence de préjudice significatif. Les orientations précisent également les conditions applicables aux produits financiers mis en œuvre dans le cadre du compartiment "États membres" d'InvestEU et abordent la distinction entre mesures et investissements.

Les annexes sectorielles fournissent des critères détaillés pour les activités liées aux bâtiments, à la production et au stockage d'énergies renouvelables, ainsi qu'au transport. Elles classent les activités en trois catégories : celles sans condition DNSH supplémentaire, celles avec des conditions spécifiques, et celles exclues en raison de leur incompatibilité avec le principe DNSH. Des exemples de preuves illustratives sont également proposés pour démontrer la conformité avec les critères DNSH.

Enfin, le document souligne que le respect de la législation environnementale de l'UE est une condition préalable à la conformité avec le principe DNSH. Il précise que les évaluations des incidences environnementales (EIE) et les évaluations environnementales stratégiques (EES) peuvent contribuer à démontrer cette conformité, tout en rappelant que ces évaluations ne suffisent pas à elles seules à garantir le respect du principe DNSH.