Cette communication de la Commission européenne précise les modalités d’interprétation et de mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2405, dit ReFuelEU Aviation, visant à instaurer une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable. Elle prend la forme d’une foire aux questions (FAQ) destinée à clarifier les dispositions du règlement.

Le texte établit des règles harmonisées pour la fourniture et l’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD) dans l’Union européenne. Les fournisseurs de carburant doivent respecter des parts minimales de CAD et de carburants de synthèse, dont les seuils augmentent progressivement. Les gestionnaires d’aéroports sont tenus de faciliter l’accès à ces carburants, tandis que les exploitants d’aéronefs doivent s’approvisionner en carburant nécessaire pour l’intégralité de leurs vols au départ d’aéroports de l’UE, en évitant les pratiques de suremport.

Le champ d’application du règlement couvre les aéroports de l’UE enregistrant un trafic minimal de passagers ou de fret, ainsi que les exploitants d’aéronefs effectuant un nombre minimal de vols commerciaux. Certains aéroports ou exploitants peuvent opter volontairement pour l’application du règlement. Les vols exclus incluent les missions militaires, humanitaires ou médicales. Les obligations s’appliquent à partir du 1er janvier 2025, avec des exigences de déclaration pour les fournisseurs et les exploitants.

Les carburants admissibles comme CAD comprennent les biocarburants, les carburants de synthèse et ceux à base de carbone recyclé, sous réserve de critères de durabilité et de réduction des émissions. Les fournisseurs doivent déclarer les quantités de carburant fourni, y compris les caractéristiques techniques comme la teneur en aromatiques ou en soufre. Un mécanisme de flexibilité permet, jusqu’en 2034, de compenser les écarts de fourniture entre aéroports.

Les États membres sont responsables du contrôle du respect des obligations et peuvent infliger des amendes en cas de non-conformité. Les recettes issues de ces amendes doivent être réinvesties dans des projets liés aux CAD. Un label "émissions de vol", volontaire, permet aux exploitants d’afficher les performances environnementales de leurs vols, calculées selon une méthode standardisée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

Enfin, le texte interdit aux États membres d’adopter des mesures nationales supplémentaires en matière de CAD, afin de préserver l’harmonisation du marché intérieur. Cependant, ils peuvent soutenir financièrement le déploiement des CAD, sous réserve de compatibilité avec le droit de l’UE.