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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Convention du 3 mars 1973

(L 75)
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Texte du 03/03/1973, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/03/2015.
Synthèse

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington en 1973 et modifiée ultérieurement, établit un cadre international pour réguler le commerce des espèces menacées afin de prévenir leur surexploitation. Elle repose sur trois annexes classant les espèces selon leur niveau de menace.

L'annexe I regroupe les espèces directement menacées d'extinction, dont le commerce est strictement encadré et autorisé uniquement dans des conditions exceptionnelles. L'annexe II inclut les espèces potentiellement menacées en cas de commerce non régulé, tandis que l'annexe III concerne celles soumises à une réglementation nationale nécessitant une coopération internationale pour leur contrôle.

Le texte définit les procédures pour le commerce des spécimens (animaux ou plantes, vivants ou morts, ainsi que leurs parties ou produits dérivés) via des permis et certificats. Pour les espèces des annexes I et II, l'exportation, l'importation ou la réexportation requiert l'avis d'une autorité scientifique et la validation d'un organe de gestion, garantissant que le commerce ne nuit pas à la survie des espèces et respecte les conditions de transport et de détention. Les spécimens vivants doivent être traités de manière à éviter tout risque de blessure ou de maladie.

Des dérogations sont prévues pour les spécimens acquis avant l'application de la convention, les objets personnels, les échanges scientifiques non commerciaux, ou les spécimens issus d'élevage en captivité ou de reproduction artificielle. Les parties doivent adopter des mesures pour interdire le commerce illégal, incluant des sanctions pénales et la confiscation des spécimens.

La convention institue une Conférence des parties pour examiner son application, adopter des amendements aux annexes et formuler des recommandations. Un secrétariat, assuré par le Programme des Nations unies pour l'environnement, coordonne les activités, publie des rapports et facilite les échanges d'informations. Les parties doivent tenir des registres du commerce et soumettre des rapports périodiques sur leur mise en œuvre.

Les amendements aux annexes I et II sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties, tandis que les inscriptions à l'annexe III relèvent de la compétence nationale. La convention prévoit également des mécanismes de règlement des différends et des dispositions pour les États non parties, permettant l'acceptation de documents équivalents sous certaines conditions.

Synthèse générée par l'IA
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Source : JOUE

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