La décision n° 2025/145/7 du 1^er octobre 2025 porte sur l’organisation d’un débat public global concernant la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des zones connexes. Ce débat, initié par une saisine des préfets Mirmand, Chapuis et Bonet en décembre 2024, puis complétée en février 2025 par Leclerc, Chapuis et Bonet, s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-8-2 du code de l’environnement, introduit par la loi relative à l’industrie verte.

L’article 1 de la décision prévoit une majoration des plafonds d’indemnités allouées à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée d’animer ce débat. Cette augmentation est justifiée par le caractère exceptionnel de la démarche, notamment en raison de son ampleur géographique (couvrant plusieurs départements), de la diversité des projets industriels et des infrastructures concernés, ainsi que de la complexité logistique et thématique du processus.

Le texte s’appuie sur plusieurs décisions antérieures et sur des documents produits dans le cadre du débat, dont le compte-rendu et le bilan publiés en septembre 2025. Il souligne également les contraintes spécifiques liées à cette première mise en œuvre d’un débat public global, incluant une préparation étendue, des modalités de déroulement adaptées et un travail de restitution approfondi. La décision est prise par la Commission nationale du débat public, en référence aux articles du code de l’environnement et à un arrêté de 2019 régissant les indemnités des membres des commissions.