La délibération n° 2025-263 du 1^er décembre 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définit les modalités de gestion des congestions au sein de la zone de marché unique du gaz en France (TRF) pour l'hiver gazier 2025-2026. Elle fait suite à plusieurs décisions antérieures, notamment celles des 13 novembre et 24 septembre 2025, visant à adapter les règles de fonctionnement du marché face aux risques accrus de congestions, en particulier en raison de l'indisponibilité de l'artère du Rhône après un incident survenu à Saint-Rémy-de-Provence en septembre 2025.

Le texte suspend la commercialisation des capacités fermes mensuelles pour les mois de décembre 2025 à mars 2026 aux points d'interface Pirineos (entrée) et Oltingue (sortie). La CRE précise que cette suspension pourrait être levée en fonction de l'évolution du risque de congestions ou à la demande des autorités publiques italiennes, suisses ou allemandes pour garantir leur sécurité d'approvisionnement. Par ailleurs, la délibération intègre deux ajustements proposés par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), NaTran et Teréga, suite à une consultation publique et des échanges avec les acteurs du marché.

Le premier ajustement concerne la suspension des ventes de capacités journalières fermes aux points d'interconnexion. Jusqu'alors, ces suspensions n'intervenaient qu'après constatation d'une congestion effective, limitant leur efficacité. La CRE autorise désormais les GRT à suspendre ces ventes dès 13 heures en J-1 en cas de risque important de congestion pour le lendemain, sur la base de leurs prévisions. Cette mesure vise à réduire le recours aux mécanismes de restriction de capacités. Les GRT devront publier les critères de déclenchement de ce mécanisme et informer systématiquement les expéditeurs de chaque suspension.

Le second ajustement porte sur la non-application des mécanismes de restriction mutualisée ou anticipée au point d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM) de Fos. Cette décision, soutenue par la majorité des acteurs du marché, vise à éviter une restriction supplémentaire des capacités déjà limitées par l'indisponibilité de l'artère du Rhône. La CRE rappelle que les restrictions continueront de s'appliquer en priorité aux points d'interface avec les stockages (PITS) avant les points d'importation, conformément à l'ordre de priorisation établi.

La délibération s'inscrit dans le cadre des missions de la CRE, définies par l'article L. 134-2 du code de l'énergie, qui lui confèrent le pouvoir de préciser les règles relatives à l'exploitation et au développement des réseaux de transport de gaz, ainsi qu'aux conditions d'utilisation de ces réseaux. Elle complète la délibération n° 2025-248 du 13 novembre 2025 et s'applique jusqu'au 31 mars 2026.