La délibération n° 2026-31 du 4 février 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), porte sur les règles de répartition de la capacité des interconnexions électriques IFA et IFA 2 entre la France et la Grande-Bretagne. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces règles sont régies par l'Accord de commerce et de coopération (TCA) et le droit national, exigeant une allocation transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché.

Le texte précise le cadre juridique applicable, notamment l'obligation pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) de soumettre à la CRE les règles de calcul et d'allocation des capacités. Les interconnexions IFA (2 000 MW, mise en service en 1986) et IFA 2 (1 000 MW, mise en service en 2021) sont exploitées conjointement par RTE et les sociétés National Grid Interconnectors et National Grid IFA2. Les capacités sont proposées sous plusieurs échéances : annuel, semestriel, trimestriel, mensuel, week-end et journalier, avec des volumes minimaux et maximaux définis pour chaque produit.

RTE a proposé deux modifications principales : la fusion des seuils de volumes alloués entre les échéances calendaires Y+1 et Y+2 pour accroître la flexibilité des opérateurs, et une reformulation de l'article 4.3 c) des règles, précisant les conditions d'offre de volumes inférieurs aux minima. Une consultation publique a révélé des inquiétudes quant à une éventuelle réduction de la capacité allouée à l'échéance Y+1, sans opposition sur la seconde modification.

La CRE a analysé ces propositions au regard de quatre principes : équité et non-discrimination, adéquation avec les besoins du marché, transparence et cohérence avec les règles existantes. Elle estime que la fusion des volumes calendaires offre une flexibilité accrue sans réduire les volumes minimaux, tout en permettant une meilleure gestion des risques. La reformulation de l'article 4.3 c) est jugée plus précise. La CRE valide ces évolutions, sous réserve que RTE maintienne des volumes suffisants pour l'échéance Y+1 et informe la CRE de toute évolution significative. La décision est notifiée à RTE et à l'autorité britannique Ofgem.