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Droit

Textes officiels


Décision du 5 mars 2024

(2024/766)
Décision d’exécution (UE) 2024/766 de la Commission du 1er mars 2024 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur Texte du 05/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/03/2024.
Source : JOUE

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