La décision d’exécution (UE) 2024/816 de la Commission du 5 mars 2024 répond aux questions soulevées par les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la deuxième évaluation comparative des produits biocides rodenticides anticoagulants, conformément à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n°528/2012. Cette évaluation vise à déterminer si des alternatives aux rodenticides anticoagulants existent et si elles présentent des avantages en termes d’efficacité, de risques pour la santé humaine, animale et l’environnement, ainsi que d’inconvénients pratiques ou économiques.

Les autorités compétentes avaient posé six questions principales, portant notamment sur la diversité chimique des substances actives pour limiter les risques de résistance des rongeurs, l’existence d’alternatives chimiques ou non chimiques, leur efficacité, leurs éventuels inconvénients et leur profil de risque comparé à celui des rodenticides anticoagulants. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a été sollicitée pour émettre un avis sur ces questions, lequel a été adopté par son comité des produits biocides (CPB) en novembre 2022 et révisé en juin 2023.

L’annexe de la décision fournit des réponses détaillées à ces questions. Concernant les solutions chimiques, elle indique que la diversité des substances actives est suffisante pour certaines utilisations (notamment contre les souris domestiques), mais insuffisante pour d’autres. Plusieurs alternatives chimiques (comme l’alphachloralose, le dioxyde de carbone ou le cholécalciférol) sont identifiées, mais leur disponibilité varie selon les États membres et les usages. Leur efficacité et leurs inconvénients économiques ou pratiques sont précisés, de même que leur profil de risque, souvent jugé inférieur à celui des rodenticides anticoagulants pour certains usages, mais présentant des dangers pour la faune sauvage ou les animaux domestiques.

Pour les solutions non chimiques (pièges mécaniques, modifications de l’habitat, etc.), l’annexe souligne que certaines méthodes, comme les pièges mécaniques répondant à des critères spécifiques, sont considérées comme suffisamment efficaces contre les souris en intérieur, sous réserve d’une utilisation adaptée. Ces alternatives présentent un risque global nettement moindre pour la santé humaine, animale et l’environnement, bien que leur efficacité et leurs inconvénients pratiques n’aient pas été évalués pour toutes les situations. Les États membres sont invités à tenir compte de ces informations pour décider d’éventuelles restrictions ou interdictions des rodenticides anticoagulants sur leur territoire.

La décision s’appuie sur les avis du CPB et les observations des États membres, certains exprimant des réserves sur l’efficacité des pièges mécaniques dans toutes les situations d’infestation. Elle entre en vigueur sans imposer de mesures contraignantes, laissant aux autorités nationales le soin d’appliquer ces conclusions dans le cadre de leurs évaluations locales.