Cette décision, prise le 5 juillet 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société Hellio Solutions, identifiée par son numéro SIREN, et dont le siège social est situé à Clichy.

La mesure prononcée à l'encontre de cette société comprend deux sanctions principales. D'une part, une sanction pécuniaire est appliquée, dont le montant est précisé dans le texte. D'autre part, une annulation partielle de certificats d'économies d'énergie est décidée, portant sur des volumes déterminés de kWh cumac, incluant ceux destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. Ces annulations concernent à la fois des CEE standards et ceux spécifiques aux publics vulnérables.

Le texte détaille ainsi les conséquences administratives et financières pour l'entité concernée, dans le respect des dispositions légales encadrant le dispositif des CEE. Il précise les modalités de la sanction sans déroger aux règles établies par le code de l'énergie.