La décision n° 2025/148/Cigéo/15 du 5 novembre 2025 porte sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, nommé Cigéo. Elle conclut qu'il n'y a pas lieu de relancer une participation du public au sens de l'article L. 121-12 du code de l'environnement avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création de cette installation nucléaire de base (INB).

La Commission nationale du débat public (CNDP) recommande toutefois à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), maître d'ouvrage du projet, de poursuivre la concertation continue avec le public, tant au niveau national que local, jusqu'à l'ouverture de cette enquête. Cette concertation, engagée depuis plusieurs années, vise à assurer une information et une participation régulières des parties prenantes.

Le texte s'appuie sur des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 121-12 et L. 542-10-1, ainsi que sur des décisions antérieures et des rapports de concertation. Il rappelle que le projet Cigéo, déclaré d'utilité publique par décret en 2022, a pour objectif de stocker de manière définitive les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, dans le respect des principes de sûreté, de protection de la santé et de l'environnement. Le principe de réversibilité du stockage, ainsi que la phase industrielle pilote, sont des éléments centraux du projet, confirmés par les évolutions législatives.

La CNDP constate que les circonstances de fait et de droit justifiant le projet n'ont pas subi de modifications substantielles depuis le débat public initial en 2012. Elle souligne que la concertation continue, menée en deux phases depuis 2017, a permis d'associer le public de manière régulière, comme en attestent les rapports des garants et les avis émis. La décision confirme ainsi la poursuite de cette démarche jusqu'à l'enquête publique, prévue à une date ultérieure précisée dans le texte.