La délibération du 6 février 2025 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés en France pour la période ATTM7, entrant en vigueur le 1er avril 2025 pour environ quatre ans. Ce texte, adopté sous la présidence d'Emmanuelle Wargon, définit les règles tarifaires applicables aux terminaux de Montoir-de-Bretagne, Fos Tonkin et Fos Cavaou, exploités par Elengy.

Le document établit une méthodologie de calcul des tarifs fondée sur les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, conférant à la CRE le pouvoir de déterminer les évolutions tarifaires en fonction des charges des opérateurs et des investissements prévisibles. Il introduit des ajustements pour refléter les enjeux actuels, notamment la concurrence entre terminaux européens, la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique. Les capacités des terminaux sont entièrement souscrites jusqu'en 2028, 2035 et 2040 respectivement, soulignant leur rôle clé dans l'approvisionnement gazier européen.

Le tarif ATTM7 intègre plusieurs innovations, dont la désindexation de la base d'actifs régulés (BAR) pour les nouveaux investissements à partir de 2025, remplaçant l'indexation sur l'inflation par une valorisation à la valeur nette comptable. Il réduit également la durée d'amortissement des actifs de Fos Cavaou à 20 ans, alignant cette mesure sur les décisions antérieures pour Montoir. Un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) est maintenu pour couvrir les écarts entre charges réelles et prévisionnelles, avec un plafond d'évolution tarifaire relevé à +/- 5 % pour Montoir et Fos Cavaou, tandis que Fos Tonkin bénéficie d'un déplafonnement en raison de la fin prévue de son activité régulée en 2028.

La structure tarifaire est enrichie d'un terme variable énergie (TVE), appliqué aux quantités de gaz naturel liquéfié (GNL) effectivement déchargées, afin de couvrir les charges d'électricité corrélées à l'activité. Ce mécanisme vise à stabiliser les tarifs en limitant les montants à régulariser via le CRCP. Les grilles tarifaires sont adaptées pour chaque terminal, avec des évolutions significatives précisées dans le texte, reflétant les coûts d'exploitation, les investissements de rénovation et les exigences réglementaires, notamment en matière de réduction des émissions de méthane.

Le texte prévoit aussi des mécanismes incitatifs pour encourager la maîtrise des coûts, la qualité de service et l'innovation, incluant des audits pour les projets d'investissement supérieurs à 10 millions d'euros et un suivi des indicateurs de performance environnementale. Enfin, il fixe les revenus autorisés pour chaque terminal, couvrant les charges nettes d'exploitation, les charges de capital normatives et l'apurement du CRCP, tout en garantissant la compétitivité des terminaux français face à leurs homologues européens.