Cette décision du directeur général de FranceAgriMer modifie la décision n°INTV-SIIF-2024-16 du 23 février 2024 relative au financement de projets dans le cadre du plan PARSADA (« anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et développement de techniques alternatives pour la protection des cultures »). Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire européen et national, notamment le règlement (UE) 2022/2472, les lignes directrices agricoles de l’Union européenne, ainsi que le code rural et de la pêche maritime.

Le texte concerne spécifiquement les filières des cultures végétales et des cultures tropicales, en lien avec les objectifs du plan ECOPHYTO 2030. Il ajuste les modalités de financement en complétant l’article 2 de la décision initiale pour permettre, en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire allouée à l’appel à projets 2024, la mobilisation de crédits prévus pour l’appel à projets 2025. Cette mesure est encadrée par le budget global attribué au plan par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La décision est prise après avis du conseil d’administration de FranceAgriMer et s’appuie sur une convention signée avec la direction générale de l’alimentation (DGAL), ainsi que sur des régimes d’aides européens exemptés de notification. Elle entre en vigueur immédiatement après sa publication, sans délai supplémentaire. Le document précise également les destinataires de la diffusion, incluant les préfets, les directions régionales, les collectivités territoriales d’outre-mer et les organisations professionnelles agricoles.