La décision d'exécution (UE) 2023/2522 de la Commission du 8 novembre 2023 concerne l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne intitulée « Création d'une Autorité européenne de l'environnement ». Cette initiative, déposée le 28 septembre 2023, propose la création d'une autorité environnementale au niveau de l'Union européenne, soit en remplacement de l'Agence européenne pour l'environnement avec des compétences élargies, soit en tant que nouvelle entité.

L'objectif principal de cette autorité serait de prendre des décisions administratives contraignantes pour les États membres et les acteurs privés ou publics, notamment en matière d'autorisation et de supervision des activités ayant un impact environnemental. Elle pourrait également sanctionner les pollueurs, en interdisant des activités polluantes ou en imposant des mesures correctives, conformément au principe du pollueur-payeur. L'annexe de l'initiative détaille des domaines d'intervention prioritaires, tels que la pollution atmosphérique transfrontalière, la gestion des déchets ou le changement climatique.

La Commission estime que la création d'une telle autorité pourrait s'appuyer sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la politique environnementale. Elle précise que les pouvoirs décisionnels de cette autorité ne devraient pas inclure de marge d'appréciation politique. Bien que l'initiative soit jugée conforme aux compétences de la Commission pour proposer un acte juridique, cette dernière souligne que son enregistrement ne préjuge pas de l'évaluation ultérieure des conditions matérielles, comme le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le groupe d'organisateurs, représenté par Anna Júlia Donáth et Rebeka Hevesi, a fourni les preuves requises pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2019/788. L'initiative est considérée comme sérieuse et non contraire aux valeurs de l'Union. En conséquence, la Commission a décidé d'enregistrer cette initiative citoyenne, sans pour autant valider son contenu, qui relève de la responsabilité exclusive de ses organisateurs.