La décision n° 2023/144/ZAE Bernon Soitec/1 du 8 novembre 2023 concerne le projet global d'extension de l'entreprise Soitec et de la Zone d'Activité Économique (ZAE) de Bernin, dans l'Isère. Elle définit les modalités de saisine et de complément d'information nécessaires pour permettre à la Commission nationale du débat public (CNDP) de se prononcer sur les conditions de participation du public.

L'article 1 précise les éléments que doit contenir le dossier de saisine pour répondre aux exigences légales. Il impose notamment la description des caractéristiques principales du projet, l'évaluation de ses enjeux socio-économiques (dont les créations d'emplois), l'estimation de son coût, l'identification des impacts environnementaux significatifs et la présentation des solutions alternatives, y compris l'absence de mise en œuvre du projet.

L'article 2 indique que la CNDP déterminera les modalités de participation du public une fois le dossier complété. L'article 3 abroge et remplace la décision n° 2023/90/ZAE BERNIN/1 du 5 juillet 2023, qui avait désigné Denis Cuvillier et Véronique Morel comme garants de la concertation préalable pour l'extension de la ZAE du Parc des Fontaines.

Cette décision fait suite à une saisine conjointe de Christian Breuza, représentant Isère Aménagement, et de Cyril Menon, pour le compte de Soitec. Elle considère que les deux projets – l'extension de la ZAE et celle de Soitec – forment un ensemble indissociable, relevant d'une saisine obligatoire de la CNDP en raison de leur ampleur et de leurs impacts. Le dossier initial étant jugé incomplet, cette décision en fixe les compléments requis.