La décision d’exécution (UE) 2026/328 de la Commission du 9 février 2026 accepte un engagement proposé dans le cadre des mesures compensatoires applicables aux importations de véhicules électriques à batterie (VEB) neufs, destinés au transport de personnes et originaires de Chine. Cet engagement vise à éliminer les effets préjudiciables des subventions identifiées lors d’une enquête antisubventions antérieure.

Le texte précise que des droits compensateurs définitifs avaient été institués par un règlement de 2024 sur les importations de VEB neufs, conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, à l’exclusion des véhicules de catégorie L et des motocycles. Ces mesures prenaient la forme de droits ad valorem, dont les taux sont précisés dans le texte. Un réexamen intermédiaire partiel a été ouvert en décembre 2025 pour évaluer l’acceptabilité d’un engagement offert par le producteur-exportateur Volkswagen (Anhui) et son importateur lié dans l’Union, SEAT.

L’engagement proposé par Volkswagen (Anhui) porte exclusivement sur le modèle CUPRA Tavascan, seul VEB fabriqué par la société en Chine pour l’exportation vers l’Union. Il repose sur quatre éléments principaux : un contingent annuel d’exportations, le respect d’un prix minimal à l’importation (PMI) pour toutes les ventes vers l’Union, des exigences formelles telles que la délivrance de déclarations et de factures commerciales, ainsi que l’exportation du produit couvert via des canaux de vente désignés, notamment par l’intermédiaire exclusif de SEAT.

Le PMI a été établi sur la base d’un prix non subventionné, calculé à partir des coûts de production d’un VEB comparable fabriqué dans l’Union par le groupe Volkswagen, ajusté pour tenir compte des différences physiques entre les modèles. Volkswagen (Anhui) s’est également engagée à ne pas exporter d’autres VEB vers l’Union et à respecter des obligations supplémentaires, notamment en matière d’investissements dans l’industrie des VEB au sein de l’Union, de politiques de prix et de traçabilité des ventes.

La Commission a évalué l’engagement en tenant compte des observations des parties intéressées, notamment les autorités chinoises et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME). Ces dernières ont contesté l’approche bilatérale de la Commission et demandé davantage de transparence sur les conditions de l’engagement, demandes rejetées par la Commission au motif du respect des règles de confidentialité.

Après vérification sur place et analyse des rapports de vente, la Commission a conclu que l’engagement était acceptable et réalisable, permettant d’éliminer l’effet préjudiciable des subventions. Elle a également souligné les bénéfices attendus en matière de transition écologique, d’emploi et de protection de l’environnement dans l’Union grâce aux investissements prévus. En cas de violation de l’engagement, les droits compensateurs définitifs s’appliqueraient automatiquement, et une dette douanière pourrait naître pour les importateurs concernés.

La décision entre en vigueur immédiatement et attribue un code additionnel TARIC spécifique pour le suivi des exportations du produit couvert.