La décision de l'Autorité de surveillance AELE n°121/25/COL du 9 juillet 2025 modifie les règles de fond en matière d'aides d'État en introduisant un nouvel encadrement des aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (CISAF). Ce texte, annexé à la décision, en fait partie intégrante et s'applique uniformément dans l'Espace économique européen (EEE) pour garantir des conditions de concurrence équitables.

Le CISAF remplace l'encadrement temporaire de crise et de transition (ETCT) et s'inspire de la pratique décisionnelle de la Commission européenne. Il définit les conditions de compatibilité des aides d'État avec les règles de l'EEE, en s'appuyant sur des critères précisés dans le texte. L'Autorité de surveillance AELE appliquera ce cadre à toutes les mesures notifiées à partir du 9 juillet 2025, ainsi qu'aux mesures antérieures relevant de l'ETCT, jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les aides non notifiées, les règles en vigueur au moment de leur octroi seront appliquées.

La décision prévoit des adaptations terminologiques pour aligner le CISAF sur le contexte de l'EEE. Par exemple, les références aux "États membres" sont interprétées comme désignant les "États de l'AELE" ou de l'EEE, et les mentions du "marché intérieur" sont remplacées par "fonctionnement de l'accord EEE". De même, les références aux institutions ou normes de l'Union européenne sont ajustées pour correspondre à celles de l'EEE. Ces adaptations visent à assurer une application cohérente des règles dans l'ensemble de l'EEE.

Le texte précise également que l'Autorité de surveillance AELE appliquera les mêmes critères que la Commission européenne pour évaluer la compatibilité des aides, y compris lorsque le CISAF renvoie à des instruments juridiques non intégrés dans l'accord EEE. Cette approche garantit une homogénéité dans l'interprétation et l'application des règles en matière d'aides d'État.