La décision BSERR n° 2026-008 du 10 avril 2026, prise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, renouvelle l’habilitation de l’organisme EURETEQ pour réaliser des expertises d’analyses de compatibilité. Cette habilitation s’inscrit dans le cadre des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement et est valable jusqu’à une date précisée dans le texte.

L’article 1er de la décision désigne EURETEQ, dont l’adresse est indiquée, comme organisme habilité pour ces missions. L’article 2 impose plusieurs obligations à l’organisme, notamment le respect des procédures détaillées dans son dossier de demande de renouvellement, avec l’obligation de déclarer toute modification susceptible d’affecter ses activités. Il doit également garantir une séparation stricte entre ses missions d’expertise habilitée et toute autre activité externe, sous peine de déclaration obligatoire en cas de changement organisationnel.

Par ailleurs, EURETEQ est tenu de se soumettre aux contrôles de surveillance menés par les agents de l’administration ou des personnes mandatées, conformément à l’article R. 554-57 du code de l’environnement. Un rapport annuel d’activité doit être transmis avant une date fixée dans le texte, incluant un bilan des analyses réalisées, même en l’absence d’activité au titre de l’habilitation. Ce rapport permet de justifier le maintien des compétences de l’organisme.

L’article 3 précise que l’habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations légales ou aux conditions énoncées dans la décision. Enfin, l’exécution de cette décision est confiée au directeur général de la prévention des risques, et la cheffe du service des risques technologiques, Anne-Cécile Rigail, en assure la délégation pour la ministre.