La délibération n° 2024-158 du 10 septembre 2024 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) traite de la demande de l'autorité administrative d'une nouvelle délibération concernant l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l'énergie et la directive européenne 2019/944, qui confèrent à la CRE une compétence exclusive pour fixer ou approuver ces tarifs, tout en tenant compte des orientations de politique énergétique.

Le contexte de cette délibération remonte à l'entrée en vigueur, le 1er août 2021, des tarifs TURPE 6 pour les réseaux de transport (HTB) et de distribution (HTA-BT), établis pour une durée d'environ quatre ans. Ces tarifs prévoient une évolution annuelle mécanique, calculée selon des formules définies par la CRE. En juin 2024, la CRE a adopté deux délibérations (n° 2024-121 et n° 2024-122) pour ajuster ces tarifs à compter du 1er août 2024. Cependant, le ministre chargé de l'énergie a indiqué son intention de ne pas publier ces décisions et a demandé une nouvelle délibération, invoquant un manque de prise en compte des orientations gouvernementales, notamment en matière de maîtrise des coûts pour les consommateurs.

La demande du ministre, formulée le 29 août 2024, soulève plusieurs points. Elle estime que l'évolution prévue des tarifs aurait un impact sur les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et les offres de marché, alors qu'une baisse des TRVE est anticipée pour février 2025. Elle propose donc de reporter l'évolution des tarifs de réseau à cette même date pour éviter une double modification des prix. Le ministre rappelle également que les orientations de politique énergétique, transmises en 2020 et 2023, insistent sur la nécessité de limiter l'impact des coûts sur la facture des consommateurs, un objectif que la CRE n'aurait pas suffisamment intégré dans sa délibération de juin 2024.

Dans sa réponse, la CRE réaffirme sa compétence exclusive en matière de fixation des tarifs et souligne que les évolutions annuelles découlent de mécanismes préétablis, reflétant les coûts réels des gestionnaires de réseaux tout en limitant l'impact sur les consommateurs. Elle estime avoir pleinement pris en compte les orientations gouvernementales lors de l'adoption des tarifs TURPE 6 en 2021, en intégrant des mécanismes d'incitation à la productivité et à la maîtrise des coûts. La CRE conclut que ses délibérations de juin 2024 ne méconnaissent pas les orientations de politique énergétique et décide de maintenir ses décisions.

Toutefois, en raison du report exceptionnel de l'entrée en vigueur des tarifs, initialement prévue au 1er août 2024, la CRE fixe une nouvelle date d'application au 1er novembre 2024. Cette décision vise à permettre aux gestionnaires de réseaux d'adapter leurs systèmes d'information. La délibération sera transmise au ministre chargé de l'énergie et publiée.