La décision d'exécution (UE) 2024/2489 de la Commission du 11 septembre 2024 concerne l'enregistrement de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «ICE pour une Europe intelligente et résiliente dans le domaine de l'eau», déposée le 17 juillet 2024 en application du règlement (UE) 2019/788.

Cette initiative propose sept objectifs visant à renforcer la gestion de l'eau au sein de l'Union européenne. Parmi ceux-ci figurent : l'adoption d'un plan d'action stratégique global pour l'eau, la reconnaissance de cette ressource comme priorité stratégique au même titre que la décarbonation, la réduction de l'empreinte hydrique dans tous les secteurs, la promotion d'une industrie et agriculture circulaires et économes en eau, le développement de compétences adaptées pour une économie intelligente, la protection des milieux aquatiques et la garantie du droit à une eau propre pour tous.

Les organisateurs, dont les noms sont précisés dans le texte, soulignent dans une annexe que la politique européenne de l'eau est actuellement fragmentée et inefficace, malgré une législation avancée. Ils appellent à une approche intégrée de l'eau dans toutes les politiques de l'UE, combinant sensibilisation du public, innovations technologiques et gouvernance inclusive. Un document complémentaire, la Déclaration en vue d'un pacte bleu pour l'Europe, élaboré par le Comité économique et social européen, accompagne la demande.

La Commission estime que les objectifs de l'initiative relèvent de ses attributions légales, notamment en matière d'environnement, d'emploi et de politiques sociales. Elle précise que l'enregistrement ne préjuge pas de l'exactitude des faits présentés, ni de la conformité future de l'initiative avec les principes de proportionnalité, de subsidiarité ou les droits fondamentaux. Les conditions formelles d'enregistrement, telles que la désignation des personnes de contact (Constantin Dedu et Piotr Sadowski) et l'absence de caractère abusif ou contraire aux valeurs de l'UE, sont remplies.

La décision conclut à l'enregistrement officiel de l'initiative, permettant ainsi aux organisateurs de lancer une campagne de collecte de signatures pour soutenir leur proposition. La Commission, représentée par V?ra Jourová, adopte cette décision sans se prononcer sur le fond des revendications, celles-ci engageant uniquement leurs auteurs.