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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La délibération n° 2026-63 du 12 mars 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe le niveau du terme tarifaire stockage (TTS) dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel gérés par NaTran (anciennement GRTgaz) et Teréga, applicable à partir du 1er avril 2026. Ce terme vise à compenser les écarts entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage souterrain de gaz (Storengy, Teréga Stockage et Géométhane) et leurs recettes prévisionnelles issues de la commercialisation des capacités de stockage.
Le cadre juridique de cette délibération s'appuie sur les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie, qui encadrent les compétences de la CRE en matière de régulation tarifaire. L'article L. 452-1 prévoit notamment que les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage une partie des montants recouvrés, tandis que l'article L. 452-2 confie à la CRE la fixation des méthodes tarifaires. La méthodologie de calcul du TTS, établie par une délibération antérieure de la CRE, repose sur la différence entre le revenu autorisé des opérateurs et leurs recettes de commercialisation, ajustée en fonction de l'assiette de collecte de la compensation.
L'assiette de compensation est déterminée par la modulation hivernale des consommateurs raccordés aux réseaux de transport et de distribution, minorée des capacités interruptibles souscrites. Pour 2026, cette assiette est estimée en baisse par rapport à l'année précédente, avec des parts précises attribuées à NaTran et Teréga. Les recettes de commercialisation des capacités de stockage, issues d'enchères, sont également en diminution, influençant le calcul de la compensation. Le montant total de la compensation à percevoir pour 2026 est détaillé par opérateur, avec des ajustements pour la période du 1er avril au 31 décembre 2026.
Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant de la compensation à percevoir et l'assiette de collecte. Pour 2026, il est fixé à un niveau supérieur à celui de 2025, reflétant les évolutions des revenus autorisés et des recettes. Les gestionnaires de réseaux de transport reverseront les montants collectés aux opérateurs de stockage selon des pourcentages prédéfinis. La délibération rappelle enfin que le coût total du stockage pour le système gazier français correspond au revenu autorisé des opérateurs, répercuté in fine sur les consommateurs finaux.
