Cette décision du Conseil de l'Union européenne établit la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE). Elle concerne spécifiquement la modification de l'annexe I de cet accord, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

L'objectif principal est de maintenir la cohérence entre les dispositions juridiques applicables aux SEQE de l'Union et de la Suisse, notamment à la suite des révisions de la directive 2003/87/CE par les directives (UE) 2023/958 et (UE) 2023/959. Ces modifications visent à aligner les systèmes sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en préservant l'intégrité du marché et en évitant les distorsions de concurrence.

Le comité mixte, habilité à modifier les annexes de l'accord, doit adopter une décision contraignante pour les parties. La position de l'Union se fonde sur un projet de décision joint à la présente décision, qui prévoit le remplacement des parties A et B de l'annexe I. Ces parties définissent les critères essentiels pour les installations fixes et l'aviation, couvrant des aspects tels que le caractère obligatoire de la participation, les plafonds d'émission, les mécanismes de stabilité du marché, les sanctions, la surveillance et la déclaration des émissions, ainsi que les modalités d'allocation des quotas.

Pour les installations fixes, l'annexe précise les activités et gaz couverts, les plafonds d'émission, les mécanismes de stabilité du marché, les règles d'allocation gratuite ou par enchères, et les sanctions applicables. Elle encadre également la coopération en matière de surveillance du marché et les limites concernant les crédits internationaux.

Concernant l'aviation, l'annexe I détaille les critères de couverture des activités aériennes, les plafonds d'émission, les modalités d'allocation des quotas, les règles de surveillance et de déclaration, ainsi que les responsabilités des autorités compétentes. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les exploitants d'aéronefs, notamment en matière de restitution des quotas et d'exécution des obligations. La Suisse est intégrée dans le système de responsabilité partagée avec les États membres de l'Union.