Cette décision, adoptée le 13 janvier 2025 par la Commission nationale du débat public (CNDP), concerne le projet de création d'une ligne de transport d'électricité à très haute tension (400 000 volts) entre les postes de Chaingy (Loiret) et Dambron (Eure-et-Loir). Elle s'inscrit dans le cadre des procédures définies par le code de l'environnement, notamment les articles relatifs à l'information et à la participation du public.

L'article 1 prend acte du bilan établi par les garants le 28 octobre 2024, qui synthétise les conclusions de la concertation préalable menée sur ce projet. L'article 2 valide également la réponse du maître d'ouvrage, publiée le 11 décembre 2024, qui intègre les enseignements tirés de cette concertation. Ces documents sont considérés comme des éléments clés pour la suite de la procédure.

L'article 3 désigne Estelle Gresle comme nouvelle garante, chargée de veiller à la qualité de l'information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique liée à l'autorisation environnementale du projet. Son rôle consiste à assurer le respect des principes de transparence et d'implication des parties prenantes. L'article 4 impose au maître d'ouvrage de transmettre à la CNDP les modalités prévues pour l'information et la participation du public, garantissant ainsi un cadre structuré pour les prochaines étapes.

Cette décision fait suite à une précédente délibération de la CNDP, datée du 7 février 2024, qui avait acté la nécessité d'une concertation préalable. Elle marque une étape supplémentaire dans le processus réglementaire encadrant ce projet d'infrastructure électrique.