Cette délibération, adoptée le 14 janvier 2026 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe les modalités de transmission de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, EDF. Elle s'inscrit dans le cadre du dispositif de partage des revenus nucléaires introduit par la loi de finances pour 2025, qui comprend une taxe sur l'utilisation du combustible nucléaire et un versement nucléaire universel.

Le texte précise d'abord le cadre juridique : l'article L. 336-12 du code de l'énergie impose à EDF de tenir une comptabilité distincte pour les revenus liés à l'exploitation des centrales nucléaires, tandis que l'article L. 134-1 confie à la CRE la mission de définir les conditions, la périodicité et les échéances de transmission de ces données. Un décret du 5 septembre 2025 a déjà encadré la définition et la comptabilisation de ces revenus, sur lequel la CRE avait émis un avis en juin 2025.

La délibération établit une périodicité hebdomadaire pour la transmission des données, jugée adaptée aux pratiques opérationnelles d'EDF et permettant un suivi fin des transactions. Toutefois, des dérogations sont prévues : EDF peut reporter la transmission de deux jours ouvrés sans justification préalable, ou demander une extension motivée de la période de transmission en cas de contraintes opérationnelles. Ces flexibilités ne doivent pas altérer la régularité ni la qualité des données.

Concernant les échéances de transmission, la CRE retient deux dates clés pour les informations non récurrentes, notamment la liste des contrats de long terme (CLT) : le 1^er décembre de l'année N-2 et le 1^er novembre de l'année N-1 pour une année de livraison N. Ces échéances permettent à la CRE de publier des estimations trimestrielles des revenus nucléaires et de calculer le tarif unitaire de minoration. Les données consolidées pour une année N doivent être transmises avant le 15 septembre de l'année N+1.

Les conditions de transmission imposent l'utilisation d'une plateforme sécurisée dédiée, avec des documents standardisés pour les données récurrentes (transactions hebdomadaires) et un format libre pour les éléments non récurrents. Les fichiers doivent inclure des informations détaillées sur les transactions, telles que les volumes, les prix et les caractéristiques des produits de couverture. En cas d'erreur, EDF dispose de 24 heures pour déposer un fichier correctif, faute de quoi la correction ne pourra intervenir qu'à la période suivante.

Enfin, la délibération rappelle que toute transmission est définitive et que les évolutions significatives des données non récurrentes doivent être communiquées sans délai à la CRE. Elle formalise ainsi un cadre strict pour assurer la transparence et la fiabilité des revenus nucléaires déclarés par EDF.