La décision d'exécution (UE) 2024/1316 de la Commission du 13 mai 2024 concerne l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne intitulée « Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre ». Cette initiative, déposée le 13 mars 2024, vise à inciter l'Union européenne à adopter des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique en réformant la fiscalité environnementale.

Les organisateurs proposent quatre mesures principales. La première consiste à renforcer le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2045. La deuxième mesure porte sur l'amélioration du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE), notamment en accélérant la suppression des quotas gratuits et en ajustant le prix du carbone dans certains secteurs. La troisième mesure prévoit une redistribution des recettes issues de la tarification du carbone aux ménages à faibles revenus, tout en déplaçant la charge fiscale du travail vers la consommation de ressources non renouvelables. Enfin, la quatrième mesure encourage la création d'un « Club climat » international, où les pays participants adopteraient une tarification du carbone et redistribueraient les recettes aux ménages défavorisés.

La Commission estime que les trois premières mesures pourraient faire l'objet de propositions législatives fondées sur les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment en matière de fiscalité environnementale. La quatrième mesure pourrait donner lieu à une recommandation de décision du Conseil pour engager des négociations internationales. La Commission conclut que l'initiative ne dépasse pas le cadre de ses compétences et remplit les conditions légales pour son enregistrement.

Le groupe d'organisateurs, représenté par Lorenzo Mineo et Clara Panella Gomez, a fourni les preuves nécessaires attestant de sa conformité aux exigences du règlement (UE) 2019/788. L'initiative n'est ni abusive ni contraire aux valeurs de l'Union. La décision enregistre officiellement cette initiative citoyenne, sans préjuger de l'exactitude de son contenu, qui relève de la responsabilité des organisateurs.