La décision d’exécution (UE) 2025/2301 de la Commission, adoptée le 14 novembre 2025, reporte la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce texte s’inscrit dans le cadre des procédures de renouvellement des substances actives utilisées dans les biocides, encadrées par la législation européenne.

La deltaméthrine avait initialement été approuvée jusqu’au 30 septembre 2023, en vertu des conditions fixées par la directive 98/8/CE. Deux demandes de renouvellement de cette approbation ont été déposées en mars 2022, déclenchant une évaluation exhaustive par l’autorité compétente suédoise. Cette dernière a informé la Commission en juin 2022 de la nécessité d’une analyse approfondie, incluant des études sur les propriétés physicochimiques et les critères de perturbation endocrinienne de la substance.

En raison des délais nécessaires pour mener à bien cette évaluation, une première décision (UE) 2023/1088 avait déjà reporté l’expiration de l’approbation jusqu’au 31 mars 2026. Cependant, en juin 2025, l’autorité compétente a signalé un retard supplémentaire, justifiant un nouveau report pour permettre la finalisation des analyses et la soumission d’un avis par l’Agence européenne des produits chimiques. La Commission estime que les étapes restantes – évaluation, avis de l’Agence et décision finale – nécessitent un délai prolongé.

La présente décision fixe donc une nouvelle date d’expiration au 31 mars 2028, afin de garantir que l’examen des demandes puisse être mené à son terme sans interruption de l’approbation. La deltaméthrine reste ainsi autorisée pour les produits biocides du type 18, sous réserve des conditions initialement établies par la directive 98/8/CE. Le texte précise que cette mesure entre en vigueur vingt jours après sa publication.